Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS ALU NAUTIQUE au capital de 30 000 euros dont le siège social est à St JUST LUZAC,11 avenue des vignes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 800 994 071 00017 ci-après dénommée " ALU NAUTIQUE CONCEPT " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet ALU NAUTIQUE CONCEPT dénommée ci-après " l'acheteur, le consommateur, le client ".



Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand ALU NAUTIQUE CONCEPT.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT.

La SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.



Commandes

Le client choisit à l'aide du catalogue électronique les produits et services qu'il désire acquérir et transmet sa commande à la SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT, en ajoutant les produits au panier sur le site, et valide sa commande suivant les instructions.

Pour les produits volumineux ou en rupture de stock, ne s'ajoutant pas au panier, un devis sera établit préalablement à la commande, où il sera mentionné notamment les frais de livraison, calculés en fonction de leurs destinations, ainsi que les délais de livraison.

La commande de l’acheteur sera confirmée par e mail.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.


Prix

Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix de vente s'entendent en prix net. Tous les prix des produits du site sont des prix TTC.


Frais de livraison

Une participation aux frais de livraison, si elle est demandée, est mentionnée clairement sur le bordereau de validation finale ainsi que le montant total à payer.

 

Livraison de la marchandise : les réserves

Précautions à prendre lors de la réception de la marchandise

Pensez à vous assurer que le ou les produits ne sont pas endommagés (de manière apparente ou après déballage).Vérifiez également que le colis n'a pas été ouvert et refermé avec un scotch différent.Le transporteur a l'obligation de vous accorder le temps nécessaire au déballage pour vérification.

Si le produit s'avère endommagé, vous refusez le produit et le transporteur à la charge de le retourner à la SAS ALU NAUTQIUE CONCEPT.

ATTENTION: la mention "sous réserve de déballage"ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a aucune valeur juridique.
Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit (Cassé, emballage endommagé, déchiré...).
A noter que la vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.
Vous disposez d'un délai de 3 jours francs pour dénoncer tout incident de réception (par lettre recommandée avec A/R).
Si vous conservez la marchandise, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s)et sur-emballage(s) compris).

 

Disponibilité des produits

En cas de disponibilité partielle des articles, la SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT pourra faire une livraison scindée. Les produits en stock seront envoyés dans un premier temps. Le reliquat sera, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel (en accord avec l’Acheteur), soit remboursé.

Dans tous les cas, la SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT informera l'Acheteur au plus tôt.

 

Délais de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Notamment, les frais de retour, des produits. Le montant des frais de retour, pour les colis jusqu'à 30 kg, sera le tarif appliqué par les services postaux, au moment de l'expédition. Pour les colis ou produits nécessitant l'intervention des transporteurs ou affréteurs privés, les frais de retour seront identiques aux frais d'expédition, indiqués sur le devis, préalablement remis avant la commande, au consommateur. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Enfin, il est rappelé que ce droit de rétractation ne s’appliquera pas aux produits fabriqués selon les spécifications demandées par l’acheteur ou nettement personnalisés : produits sur-mesure. Ces produits sur-mesure ne pourront donc ni être échangés ni être repris ni remboursés.

Formulaire de rétractation :

En cas de rétractation, vous trouverez ci-dessous un formulaire à télécharger et à nous retourner par voie postale.

Formulaire de rétractation : cliqué ici.

Responsabilité

Les produits proposés par la SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT, sont conformes à la législation française en vigueur.

La SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

 

Paiement

Le paiement des produits et services peut s'effectuer par carte bancaire à la commande en mode sécurité, chèque bancaire à l'ordre de la SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires, virement bancaire. Jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, la SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

 

Garantie

La SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT  est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 


Délais de livraison


Le délais de livraison est de 5 a 10 jours ouvrés, pour tous les produits que le consommateur peut commander sur le catalogue électronique. Pour les produits volumineux, tel que barque, bateau, remorque, moteur,etc, que le consommateur ne peut ajouté au panier, les délais de livraison seront mentionnés sur le devis envoyé, au consommateur, préalablement à la commande.


La SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 216-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
 

Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.



 Médiateur de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants et R 612-1 du Code de la consommation aux services de la médiation en adressant un mail à l’adresse mediation.conso@mediation-net.com ou par voie postale en écrivant à Médiation-Net Consommation, 34 rue des Epinettes, 75017 PARIS , pour  toute réclamation écrite dont le service clientèle du vendeur aurait été préalablement saisi et qui n’aurait pas été résolue dans le délai de 2 mois.

site : www.mediation-net-consommation.com

Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013. Lien électronique de la plate forme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes des Produits sont soumises à la loi française.Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.



 Propriété intellectuelle


Tous les éléments du Site Marchand ainsi que les produits présents sur le site ALU NAUTIQUE CONCEPT, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT. Aucune convention implicite d'affiliation ne pourra être revendiquée, de quelque manière que ce soit par un Utilisateur ou un tiers, lesquels s'interdisent de les utiliser autrement que pour conclure un contrat de vente en application des présentes. Toute utilisation, reproduction entière ou partielle, contrevenant à cette clause devra cesser immédiatement et donnera lieu à l'attribution, à la SAS ALU NAUTIQUE CONCEPT, de dommages et intérêts.



Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " informatique & libertés ", le Client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel.

Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l'utilisation du Site Internet restent confidentielles et feront l'objet de traitements automatisés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès du Service Client.

 


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